SUPPL COSMOLa plateforme des cosmétiques européens
CGU

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026. Ce document est un socle sérieux mais générique : faites-le relire par un avocat avant l’ouverture commerciale.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme suppl-cosmo.com, qui met en relation des acheteurs professionnels (marques, distributeurs) et des fabricants européens de produits et services cosmétiques. L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont gratuites. Aucune commission n’est facturée aux acheteurs ; les fabricants versent une commission sur les ventes réglées via la plateforme (article 5).

2. Accès réservé aux professionnels

La plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lors de l’inscription, chaque utilisateur fournit les informations de son entreprise (raison sociale, adresse, n° de TVA intracommunautaire) et garantit leur exactitude. SUPPL COSMO se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne répondant pas à ces critères.

3. Comptes fabricants

Les fabricants candidatent en remplissant leur dossier d’entreprise. Chaque candidature est examinée par l’équipe SUPPL COSMO avant publication au catalogue. Les fiches produits sont soumises à modération. Le fabricant garantit la conformité de ses produits et services à la réglementation applicable, notamment le Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

4. Demandes de devis et échanges

Les demandes de devis, devis et messages échangés via la plateforme n’engagent que leurs auteurs. Le contrat de vente éventuel se forme directement entre l’acheteur et le fabricant. Les utilisateurs s’engagent à maintenir leurs échanges sur la plateforme ; les demandes de paiement hors plateforme peuvent être signalées à l’équipe SUPPL COSMO.

5. Paiement, commission et versement au fabricant

Lorsqu’une commande est réglée via la plateforme, l’acheteur paie le montant total à la commande. Le paiement est traité par un prestataire de paiement agréé (Stripe). Les sommes sont conservées jusqu’à la confirmation, par l’acheteur, de la réception conforme de la marchandise, puis versées au fabricant. À défaut de confirmation ou de réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés après la livraison, la réception est réputée confirmée et le paiement est versé au fabricant.

En cas de réclamation de l’acheteur dans ce délai (non-livraison à la date convenue, produit non conforme au contrat de commande), les sommes restent conservées pendant l’examen du litige par l’équipe SUPPL COSMO, qui décide de leur versement au fabricant ou de leur remboursement à l’acheteur.

Aucune commission n’est facturée à l’acheteur. Pour chaque vente réglée via la plateforme, SUPPL COSMO perçoit auprès du fabricant une commission sur le montant payé par l’acheteur, frais de paiement inclus, dont le taux est communiqué au fabricant avant toute vente. Cette commission est déduite automatiquement avant le versement au fabricant, qui reçoit la facture correspondante.

6. Engagements de l’acheteur

L’acheteur s’engage à passer et à régler via la plateforme les commandes conclues avec les fabricants rencontrés sur SUPPL COSMO. C’est la condition de la protection de son paiement : les sommes sont conservées jusqu’à la confirmation de la réception de la marchandise (article 5).

Un fabricant peut être tenté de contacter directement l’acheteur pour conclure la vente en dehors de la plateforme. Tout paiement effectué directement au fabricant, hors de la plateforme, ne bénéficie d’aucune protection : SUPPL COSMO ne peut ni conserver les sommes, ni arbitrer un litige, ni procéder à un remboursement. L’acheteur est invité à signaler à l’équipe SUPPL COSMO toute demande de paiement hors plateforme.

L’acheteur fournit des informations exactes sur son entreprise, et confirme la réception ou signale une non-conformité de bonne foi, preuves à l’appui.

7. Charte fournisseur

En s’inscrivant, le fabricant s’engage à :

Chaque fiche produit et chaque mise à jour de l’offre fait l’objet d’une déclaration d’exactitude du fabricant, enregistrée avec sa date.

8. Sanctions

En cas de manquement aux présentes conditions ou à la charte fournisseur, SUPPL COSMO peut, selon la gravité des faits et après avoir invité l’utilisateur à présenter ses observations, sauf urgence :

La fourniture d’un faux document, d’une fausse certification ou d’informations délibérément trompeuses entraîne la suspension immédiate du compte et le retrait des fiches concernées. SUPPL COSMO se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes et de demander réparation du préjudice subi.

Lorsqu’un fabricant conclut en dehors de la plateforme une vente avec un acheteur rencontré sur SUPPL COSMO, dans les 12 mois suivant leur mise en relation, la commission prévue à l’article 5 reste due sur le montant de cette vente, sans préjudice des autres mesures.

Ces mesures sont motivées et notifiées par e-mail à l’utilisateur, conformément au règlement (UE) 2019/1150 (dit « P2B »). L’utilisateur peut les contester en écrivant à contact@suppl-cosmo.com.

9. Évaluations

Seuls les acheteurs ayant effectivement traité avec un fabricant peuvent publier une évaluation. Les avis manifestement abusifs, diffamatoires ou frauduleux peuvent être retirés par l’équipe de modération.

10. Comportements interdits

Sont notamment interdits : la publication d’informations fausses ou trompeuses, l’usurpation d’identité, le démarchage étranger à l’objet de la plateforme, toute tentative d’accès non autorisé aux données d’autres utilisateurs, et plus généralement toute utilisation contraire à la loi.

11. Suspension et résiliation

SUPPL COSMO peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après notification par e-mail sauf urgence. Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace « Mon compte ».

12. Responsabilité de la plateforme

SUPPL COSMO est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre acheteurs et fabricants et ne saurait être tenue responsable de leur exécution.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.